IA : la Confédération publie un guide pour écrire son propre code de conduite

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) propose aux associations et aux entreprises un guide pour fixer des règles volontaires sur l'IA.

Daté d'octobre 2026, le « Guide pour l'élaboration d'un code en matière d'IA » figure sur la page de l'OFCOM publiée le 28 octobre. Il propose des modules de texte à trois degrés de détail et un processus d'élaboration d'engagements volontaires.

Il relève du volet non contraignant de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur l'IA, que le Conseil fédéral a décidé de ratifier le 12 février 2025. En parallèle, un projet de loi doit fixer des règles sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination, la surveillance et l'évaluation des risques. Sa consultation est prévue au printemps 2027.

Le guide ne crée aucune obligation pour une PME et ne prouve pas sa conformité au droit existant. À notre avis, il peut servir de base à quelques règles internes, comme dans son exemple d'entreprise : tâches confiées à l'IA, données utilisables, résultats à faire vérifier.

Sources principales

• OFCOM, Intelligence artificielle, 28 octobre 2026.
• OFCOM, guide (PDF), octobre 2026.

Brève Café Croissant. Guide non évalué par LEMOVIA.